Codes de loi français

Article 50

-Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à hauteur de 50 p. 100, la perte de recettes résultant pour les départements de l'application aux acquisitions de biens

Article R3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

des départements et des collectivités d'outre-mer précitées, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334-4.

LEGIARTI000019423449

Emplois relevant de la gendarmerie DESIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des Responsabilités exercées NOMBRE de points par poste NOMBRE Maximum de postes NOMBRE maximum de points Commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale

Article 11

Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 de la présente loi qui, à l'expiration du délai de deux ans mentionné au précédent alinéa, n'ont pas demandé leur intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peuvent

Article 12

I. - Les établissements utilisant les matières premières d'origine animale visées à l'annexe IV, chapitre II, points b ii, iii), iv), c et d du règlement (CE) n° 999/2001 pour la fabrication d'aliments destinés à l'alimentation des animaux d'élevage autres

Article 21 ter

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° A l'article 6, les mots : "des régions, des départements" sont remplacés par les mots : "du Département

Article 2

Définitions Au sens du présent document : Commentaires : Le représentant du pouvoir adjudicateur peut être soit un agent du maître de l'ouvrage, soit le représentant de son mandataire, ce dernier étant compris au sens de l'article 3 de la loi n°

Article 4

Classe V : 12 points. Classe VI : 14 points. Classe VII : 16 points. Classe VIII : 20 points. Classe IX : 24 points. Classe X : 28 points. Classe XI : 32 points. Classe XII : 36 points. Classe XIII : 44 points. Classe XIV : 52 points.

Article R5112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.

Article 8

, qu'ils détiennent ou viendraient à détenir ; 2° Les fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des trois années précédant leur nomination, qu'ils exercent ou viendraient à exercer ; 3° Tout mandat au sein d'une

Article Annexe III

Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, sera publié un décret modifiant l'article D. 814-1 du code de la sécurité sociale et étendant aux départements d'outre-mer l'allocation spéciale mentionnée à l'article L. 814-1 dudit

Article D132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 93

Les missions exercées par le préfet au titre des sections 1 bis, 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés

Article R143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens.

Article L111-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité en dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé pour leurs activités dans le secteur de l'électricité et un compte regroupant leurs autres activités exercées

Article L2512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la matière.

Article R221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 94

Cet arrêté fixe également le délai de cette communication.

Article R1112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92

-Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé que si les travaux et actions prévus pour assurer l'accessibilité des points d'arrêt prioritaires des services de transport et le cas échéant de chaque point

Article 72

et qu'elle n'a pas encore été rattachée à un seul et même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi

Article L6116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

reconnus au représentant de l'Etat dans le département en application du présent code et du livre III du code de l'action sociale et des familles.