Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 168 résultats pour « lettre adressé au secrétariat »
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EXTRAIT
Article 27
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Article D231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du
Article R142-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience.
Article 902
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 3
Le secrétariat de cette commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Article R422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100
Article 261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.
Article R4125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08
Le président du conseil organisateur ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse à tous les électeurs du ressort de l'instance concernée, quinze jours au moins avant la date de l'élection, la liste des binômes de candidats ou candidats, imprimée
Article R624-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.
Article 7
Ils devront comporter : Une lettre de candidature, établie par le maître d'ouvrage et signée conjointement par le concepteur ; Deux panneaux de 11075 permettant de présenter, sous une forme libre, la réalisation.
Article Annexe II
(2) Nom du déclarant en lettres majuscules. (3) Enseigne commerciale du débit de rattachement. (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.
Article A132-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
Cette faculté de revenir sur la décision de conversion doit être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion
Article 45
par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Article 55
par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Article 7
Ils sont adressés aux représentants des organisations syndicales. Le secrétariat du comité scientifique consultatif est assuré par le directeur du Centre national des recherches météorologiques.
Article 8
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dispose d'un secrétariat au sein du service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales.
Article D1143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72
Celle-ci en adresse copie au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Article 67
La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail ou à l'autorité qui en tient lieu, dont dépend l'établissement où est employé le salarié.
Article 23
Tout agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut prendre communication de son dossier individuel dans un délai de quinze jours après réception d'une lettre recommandée l'informant de la mise à sa disposition du dossier.
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