Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 383 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R650-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
I. – Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, le propriétaire de ce bien informe par lettre recommandée
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément àl'article R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé.
Article D124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au transfert de son droit
Article 2
Enseignement technique, options : – économie et gestion ; – sciences et techniques industrielles (dominantes design et métiers d'arts ; sciences industrielles) ; – sciences biologiques et sciences sociales appliquées ; 4° Enseignement général, options : – lettres
Article 152
La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de
Article 2
La notification prévue à l'article précédent est faite, à la diligence du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Article R1131-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33
Le médecin consulté par la personne apparentée ayant reçu la lettre d'information médicale à caractère familial mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1 se rapproche du prescripteur qui a adressé cette lettre pour obtenir l'information relative
Article R*322-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81
Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi comme il est dit aux articles R. 322-26 à R. 322-28-1.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation
Article R814-58-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D. 814-58-3 dont l'envoi doit être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception s'effectue par lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique
Article Annexe 1 à l'article A4241-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24
Lettre ou groupe de lettres distinctif du pays du port d'attache ou du lieu d'immatriculation des bateaux ALLEMAGNE D MALTE MLT AUTRICHE A REPUBLIQUE DE MOLDOVA MD BELARUS BY NORVEGE NO BELGIQUE B PAYS-BAS N BULGARIE BG
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Article R724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple.
Article R626-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02
La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire
Article R5426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Article R526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Une lettre de mission la désignant est signée des présidents de conseils d'administration ou de surveillance des sociétés participantes à l'opération.
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction
Article R53-8-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article L1225-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 67
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
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