Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 736 résultats pour « lettre recommandée au président de la chambre des appels correctionnels »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D3123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 86
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
Article R232-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées ainsi que, par tout moyen, à l'Agence mondiale
Article D49-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision motivée,
Article R465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée
Article R465-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec avis de réception un dossier complémentaire qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre
Article R662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure.
Article R2333-120-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président du tribunal, soit du président de la chambre.
Article 62-19
La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 4
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
Article 4
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R1115-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception
Article 195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération
Article D49-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50
Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu par les articles 712-6,712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 22
La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre.
Article R692-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.
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