Lorsque le montant d'impôt calculé dans les conditions du II bis est inférieur au montant des garanties constituées préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable peut demander au comptable chargé du recouvrement la levée

LEGIARTI000028325484

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172 Le Galaveyson RM _ 08 _ 07 Garon L 2 _ 156 Le Furon du ruisseau du Ransuel au Garon RM _ 08 _ 07 Garon L 2 _ 155 Le Garon du Furon au Rhône RM _ 08 _ 07 Garon L 2 _ 157 Le Mornantet ou ruisseau des Levées

Article Annexe I

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forestière de la Garenne Gros Bois et écurie Fontainebleau C 204 C 203 en partie Maison forestière des Huit routes Fontenailles C44 en partie C45 en partie C46 Maison forestière des faisans dite du " Mans " et dépendances Pierre-Levée

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