encore que "cette répartition du travail entre de très nombreux salariés, les place chacun dans la dépendance de l'employeur qui décide du volume de distribution", ce qui "est de nature à affecter le libre

faisait valoir que les malades visités par les infirmières au sein de la maison de retraite " constituent la clientèle de l'établissement et non la leur " ; qu'elle soulignait à cet égard l'absence de libre

Y..., ambulancier, chargeait ce dernier, sous réserve des cas d'urgence et du libre choix du malade, des "transports sanitaires privés de l'hôpital" c'est-à-dire, aux termes de son article 1er du transport

EST REMUNERE A L'ACTE MEDICAL D'APRES UN BAREME LIBREMENT DEBATTU; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS DONT L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE

changement de fournisseur de programme, lequel n'a pas davantage porté atteinte, dans la zone concernée, au pluralisme des courants d'expression socio-culturels, à la diversification des opérateurs ou au libre

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement soit à la suite du libre

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement soit à la suite du libre

part, les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux dès lors que l'exercice d'une activité agricole sous la forme d'une société commerciale n'est pas imposé par la loi mais résulte du libre

Il a donc estimé que les patients avaient exprimé librement leur choix d'infirmière par le biais de ces formulaires.

ET L'ACCEPTATION DU DONATAIRE, POUR SE CONSIDERER COMME MORALEMENT TENUS PAR UNE OBLIGATION NATURELLE DE RESPECTER ET D'EXECUTER LES DISPOSITIONS VOULUES PAR LEUR PERE ; QU'AYANT EFFECTIVEMENT LE LIBRE

UTILISAIT LES INSTALLATIONS, LE MATERIEL ET LE PERSONNEL DE L'O R T F MIS A SA DISPOSITION ; QU'ELLE PRENAIT CONTACT AVEC DES PERSONNALITES DONT, EN PRINCIPE, ELLE N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX ET QUI

de base légale ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce que la mention de l'exercice d'une activité dominante, qui " porte sur une situation de fait " et relève du libre

PAS EFFECTUE EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE ENTENTE PERMETTANT DE CRISTALLISER DES SITUATIONS ACQUISES AU DETRIMENT DE LA LIBERTE EFFECTIVE DE CIRCULATION DES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET DU LIBRE

l'employeur pouvait, vu la réorganisation des services, imposer à la salariée un poste nouveau, sans aucune modification substantielle du contrat de travail, et que le refus de Mlle L... provenait non de son libre

que, sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées et que la solidarité ainsi instituée permet au cessionnaire de poursuivre à son libre

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres : "Le transport doit être effectué dans le respect du libre

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que relève d'un libre

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que relève d'un libre