Codes de loi français

Article 24

I. – Lorsque, en application des 1° et 2° du II de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé, l'EPSF est amené à prononcer le retrait provisoire ou définitif de la licence, ou la suspension du bénéfice d'une licence sur le territoire national, il

Article Annexe II

LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEUR PAR LA VOIE B ET LA VOIE APPRENTISSAGE DU CONCOURS

Article L1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Article L1233-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Article 17

I. – Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres du personnel de l'office public de l'habitat mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres

Article R6156-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63

Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique

Article 930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

En l'absence d'engagement de négociation, sont considérés comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical.

Article L1233-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Article 22

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

Article R2122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.

Article L2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs

LEGIARTI000022374085

Règles particulières de décompte du temps de vol pour l'obtention d'une licence de pilote 8.2.1.

Article 7

Après cessation définitive d’activité de chalutage, le titulaire d’une licence peut céder sa licence à l’un de ses enfants ou à un marin qui achète son navire à condition que le bénéficiaire de cette cession justifie de son embarquement pendant cinq ans

Article 14

Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article L1233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement

Article R1432-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2142-1-1 du code du travail peuvent désigner des représentants des sections syndicales dans les conditions fixées à la section II du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du

Article 1

Pour l'application de cette formule, l'ensemble des suffrages et des sièges obtenus dans tous les départements par une organisation syndicale est pris en compte, dès lors que celle-ci est habilitée dans au moins un département.

Article 45-5

Lors du ou des entretiens prévus à l'article 45-4, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

L'enquête et l'instruction portent également, le cas échéant, sur le projet de décret à intervenir en cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale autorisée susceptible de prendre en charge les ouvrages.