X... soutient que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, en ce qu'elles prévoient la possibilité pour la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Dès lors, le point de départ de la prescription sous l'empire des dispositions de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 n'a

par une disposition rétroactive du 17 janvier 2003, à savoir l'article 8 de la loi 2003-47 ; que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; - le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 ; - le décret n°

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 2 avril 2004 rejetant la demande de M.

, pour une interdiction prononcée postérieurement au 1er mars 1994, entre dans les hypothèses de relèvement de plein droit prévues par l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003 ; que, dès lors, l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août

sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n°

sociale agricole ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 941-1 à L. 941-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi

sérieux laissant présumer qu'il s'agissait d'un mariage de complaisance, la cour d'appel a violé l'article 63 du code civil ; Mais attendu que l'article 63 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi

) ; qu'aux termes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, les dispositions citées ci-dessus s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M.

prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi

sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n°

d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des

Ces dispositions, issues de l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 portant modification de l'article 26 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, ont été déclarées conformes à la Constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

solde mentionnés à l'article L. 15. [] II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi

et le 21 janvier 2003 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires dus entre le 1er janvier 2000 et le 1er avril 2001 et des congés payés y afférents ; Attendu que pour faire droit