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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D
6866dba3d33109fd079b3c0f
3 juillet 2025
Elle expose que le changement de destination d’un immeuble ne peut se faire que par un vote de l’assemblée générale votant à l’unanimité alors que le changement d’usage d’un lot nécessite uniquement une
Charges de copropriété
69cec758cdc6046d47e6f783
2 avril 2026
[G] sur le lot concernant la cave, la fiche d’immeuble produite mentionnant le lot 31 et les appels individuels de charges le lot 32.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101200
25 novembre 2009
X... a vendu des biens immobiliers compris dans son lot ; que, par arrêt du 15 février 2002, la cour d'appel de Rennes a, sur la demande de Mme Y..., annulé l'acte de partage pour cause de lésion et désigné
68e025a574e929a9d8fb87cc
3 octobre 2025
Le bâtiment A est divisé en 47 lots et comprend une loge occupée par un gardien.
Chambre 1-5
671b35202edfb0b58c05e8ef
24 octobre 2024
[T] [I], pris en son nom personnel et en sa qualité d'unique héritier de Mme [Z] [H] veuve [I].
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518422_20260224
24 février 2026
1), Blaise Pascal à Brie-Comte-Robert (Lot 2), André Malraux à Montereau-Fault-Yonne (Lot 3) » en Seine-et-Marne, selon une procédure adaptée, que le règlement du marché mentionne uniquement le financement
DTA_2518423_20260224
DTA_2518424_20260224
Pôle 4 - Chambre 2
615e0ddfc25a97f0381f5013
4 février 2015
Par contre, il y avait la question de démolir ou pas le conduit de cheminée dit désaffecté, qui a été posée lors du conseil syndical en janvier 2011.
3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a478
15 avril 2024
, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant
4 ème Chambre
DTA_2103335_20230328
28 mars 2023
Il résulte du point D.2. de la même annexe que la subdivision des lots en sous-lots pour les figues sèches s'effectue pour les lots pesant au moins 15 tonnes.
8ème Chambre
DTA_2216832_20251106
6 novembre 2025
Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l’unité foncière.
66201298f05edb385fb2a484
6620129bf05edb385fb2a4c0
les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant, -
6620129ef05edb385fb2a4dd
6620129ff05edb385fb2a4ec
congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre
6620129ff05edb385fb2a50c
6620129ff05edb385fb2a536
662012a2f05edb385fb2a5de
662012a3f05edb385fb2a5e1
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