Codes de loi français

Article 243

L'organe de surveillance est tenu d'examiner régulièrement, le cas échéant, avec l'aide du comité des risques, les politiques mises en place pour se conformer au présent arrêté, d'en évaluer l'efficacité ainsi que celle des dispositifs et procédures mis

Article D814-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 91

Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur les questions relatives au travail scolaire, à l'orientation, à l'insertion des élèves et des étudiants

Article 10

L'activité en médecine de prévention exercée par les médecins des armées fait l'objet d'une supervision menée par les conseillers experts en médecine de prévention sous l'autorité du directeur de la médecine des forces.

Article Annexe II

Chaque médecin, dans le cadre de ses compétences, poursuivra les examens en fonction des constatations qu'il aura effectuées.

Article 10-1

Lorsque le cycle de formation initiale est interrompu pendant une période excédant la durée fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des solidarités et du ministre chargé de la fonction publique du fait des congés successifs de toute nature

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves.

Article 9

Dans toute la mesure du possible, les groupes doivent être constitués par des élèves d'un niveau équivalent.

Article 2

Le travail des assistants d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq

Article R4301-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin traitant du patient et en informe expressément ce dernier afin de permettre une

Article 11

-Les épreuves du second groupe ne peuvent commencer qu'au terme d'un délai de quinze jours après la publication de la liste des étudiants admis à l'issue des épreuves du premier groupe. V.

Article 18

Elles sont prononcées, pour les élèves fonctionnaires stagiaires, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière.

Article 32

Il communique à chaque membre du conseil technique et aux élèves concernés un rapport motivé et le dossier scolaire de chaque élève. Les élèves reçoivent communication de leur dossier à la date du jour où le conseil a été saisi.

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.

Article D6124-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

-Le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient, est le référent médical du patient pendant le séjour. Son accord est sollicité préalablement à la prise en charge.

Article 8

L'arrêté du 29 mai 1979 modifié portant institution, auprès de la chancellerie des universités de Paris, d'une régie de recettes et d'une régie d'avances est abrogé.

Article R6123-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 01

-L'autorisation de médecine nucléaire comportant la mention "A" ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise en charge du patient en cas de nécessité, dans des délais compatibles avec les exigences

Article Annexe XV

Il ne peut y avoir au cours d'une même séance, facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.

Article R7124-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93

L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du

Article 1

La direction générale des collectivités locales est placée, sous l'autorité du directeur général, assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur de cabinet en charge de la coordination, des fonctions support et de la communication.

Article L4822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 87

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin disposant d'une formation en médecine du travail à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu