Codes de loi français

Article R5121-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59

avant l'exportation d'un médicament, lorsqu'il s'agit de la première exportation de ce médicament vers l'Etat d'importation.

Article 1

procédant pour le compte de l'Etat à des épreuves de recherche des tuberculoses animales, dans le cadre des réglementations techniques en vigueur ; 2° Peuvent être agréés pour l'exécution de ces épreuves de diagnostic : - les laboratoires de diagnostic vétérinaire

Article R242-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les

Article D234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 64

I. - Les médicaments vétérinaires contenant des substances ou catégories de substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ne peuvent être administrés à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés

Article R5121-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 78

Les organismes ou entreprises exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance d'effets indésirables susceptibles d'être dus à ces médicaments en informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article 2

Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime de qualification de praticien à un taux réduit durant leur première année de service.

Article Annexe III

ou à l'éleveur des animaux et à l'autorité vétérinaire départementale du lieu d'élevage des animaux.

Article L203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

I. - Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire

Article 13 ter

actifs utiles que le médicament spécialisé considéré.

Article L5121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

du médicament et des produits de santé.

Article R162-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 75

-L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes maximales

Article L5123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l'unité.

Article R5121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Les médicaments expérimentaux sont préparés selon les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5. Les renseignements qui figurent sur l'étiquetage sont rédigés au moins en français.

Article 3

: la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire ; 3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : Par animal prélevé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ; 4° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic d'allergène brucellique

Article R242-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

-Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire. II.

Article 8-1

Les services antérieurs accomplis en qualité de biologiste, vétérinaire ou pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article R812-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

-Les étudiants vétérinaires des écoles nationales vétérinaires ressortissants français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont recrutés par un concours

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par lui.

Article R1123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Pour les recherches portant sur le médicament, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure que toutes les suspicions d'effet indésirable grave inattendu survenues en France et portées à sa connaissance

Article 4

; - fabrication et contrôle des médicaments ; - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ; - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ; - préparation, contrôle, stockage et distribution