Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés au département par décision judiciaire sont désignés comme mineurs dans le présent arrêté.

Article 7

—

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié

Article L2113-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 00

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal de la commune nouvelle adopte, dans les six mois qui suivent son installation, un règlement spécial organisant l'information et la consultation des communes déléguées concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou

Article 40-12

—

La commission prévue à l'article 40-5 est chargée de veiller aux conditions de la réintégration dans la fonction publique des fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire.

Article 184

—

Le tribunal du travail est composé : 1° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° De deux assesseurs employeurs et de deux assesseurs salariés, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de

Article R112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

-Le président de la chambre répartit les affaires entre les magistrats. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.

Article 35

—

des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice ainsi qu'aux directeurs et aux chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats

Article D432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes habilités à dispenser des formations aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs sont placés sous le contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la

Article 39

—

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat

Article R312-69-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus

Article 13

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture

Article 18

—

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre

Article 7

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre

Article 3

—

Article 3

—

Article 2

—

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera

Article 2

—

Le STEMOI de Douai/Cambrai exerce les missions suivantes : -une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Cambrai et de Douai, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de

Article ANNEXE TABLEAU II

—

de la reprographie (correspondant social). 30° Responsable du secteur des affaires générales au bureau des affaires financières. 31° Adjoint au chef du bureau du personnel et de l'administration. 32° Adjoint au chef de la division des

Article R227-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 98

Code de l'action sociale et des familles

En accueil de loisirs, lorsque le nombre de mineurs ou la durée de l'accueil sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation.

Article 1

—

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.

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