Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 859 résultats pour « mandat conféré dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25
lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : 1° De leur conjoint ; 2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement.
Article Annexe art. 22
Il peut, en outre, conférer des pouvoirs spéciaux à telles personnes que bon lui semble.
Article 1
Les droits et obligations conférés à la société SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris
Article A444-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien.
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services des administrations financières.
Article L147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73
Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement.
Article R112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés.
Article 695-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15.
Article 201
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre.
Article R174-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
La demande est formulée par un mandataire commun désigné par les associés.
Article R216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 27
Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 204, une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère.
Article R181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1, ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles conférées par le présent
Article 1498
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
Article 35
Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Article L273-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire
Article 1844-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 73
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision
Article D215-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41
-Le pouvoir de conférer la médaille de l'enfance et des familles :
Article L2123-24-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au
Article R117-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi
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