Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 662 résultats pour « manifestation sans équivoque de la volonté expresse ou tacite de renoncer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*410-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08
Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R*410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure
Article R6152-330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.
Article R225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.
Article R523-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51
En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
Article R625-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques
Article R6122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
recours hiérarchique est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision ou de la mention de l'intervention de la décision tacite
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ; 7° L'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations
Article 14
En cas d'urgence manifeste, le praticien dispense l'acte et porte la mention "acte effectué d'urgence" sur la feuille de soins.
Article L251 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
concernés sont parvenues à un accord sur le règlement du différend dans le délai prévu à l'article L. 251 G, cet accord est contraignant à l'égard de la France et exécutoire pour le contribuable, sous réserve que ce dernier accepte cette décision et renonce
Article R4127-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 36
Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
Article 4
notes explicatives : - le projet de budget de fonctionnement de la direction générale ainsi que les projets de modification ; - avant leur envoi à l'autorité de tutelle, les rapports et comptes financiers annuels ; - les projets de budgets des manifestations
Article R3322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la manifestation.
Article 4
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
Article L1112-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 83
En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée peut être demandée et prononcée par décision expresse de l'autorité administrative.
Article L232-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56
Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales
Article 17-3
Le détachement de longue durée prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise
Article D654-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87
Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.
Article R752-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et, s'il
Article Préambule
Créée par la volonté de six établissements, l'Université Rennes-I, l'Ecole des hautes études en santé publique, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l'Ecole normale supérieure de Rennes, l'Institut d'études politiques de Rennes et l'Institut
Article 2
La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail : a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ; b) Auquel sera annexé un
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