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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240acd5801467741178f

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411856

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512544_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie, dès lors que : - l’absence de mention dans la décision des noms et qualités des assesseurs ayant siégé

Source officielle
CC

soc

61372405cd58014677411371

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à Mme X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266b1

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M.

Source officielle
CC

soc

61372691cd58014677426a0d

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à Mme X... le bénéfice d'une majoration de pension de veuve invalide ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcce

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

X... justifiait son classement dans la première catégorie des invalides ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M.

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd89

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd8d

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

. ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué Mme X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410cfa

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d0a

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410d6b

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

. ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M.

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410d6c

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M.

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410d6d

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... n'était plus dans un état le mettant dans l'incapacité totale d'exercer son métier ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M.

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e2b

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M.

Source officielle
CC

soc

61372404cd580146774112db

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... une pension d'invalidité ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M.

Source officielle
CC

soc

61372404cd580146774112e4

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Lakhar X... n'était pas atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 50 % ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M.

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2b6

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

. ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M.

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113a2

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

. ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., épouse Y..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411443

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à Mme X... le bénéfice d'une pension d'invalidité ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle

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