Codes de loi français

L'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans un bâtiment commun ou

Article R6123-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

-Le titulaire de l'autorisation prend en charge le patient dans le cadre d'un parcours de soins personnalisé.

Article R1434-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins décline les programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins établis par le comité national de la gestion du risque et de l'efficience du

Article 42 Bis

Un recours est ouvert à l'assuré suivant les modalités prévues à l'article 40 du présent règlement, en cas de non-réponse de la caisse dans le délai d'un mois à compter de la réception de ladite demande.

Article L1435-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

La signature de ce contrat ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu'à un accompagnement à l'installation, à condition que le lieu d'exercice soit sur les territoires mentionnés au deuxième alinéa du présent

Article 4

I. - Le directeur des soins, coordonnateur général des soins, exerce, sous l'autorité du directeur d'établissement, les fonctions de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Article 2

Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation : 2° Des services d'accès aux soins et de leur contribution à la prise en charge des soins de médecine d'urgence

Article Sommaire

Code de l'action sociale et des familles

. - Conforter l'accès aux soins Sous-titre 1er. - Améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire Titre 2. - Développer la coordination des soins Titre 3. - Valoriser la qualité des pratiques médicales et favoriser l'efficience du système

Article R314-186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

traitement, sont : 1° Les données de la grille nationale mentionnée à l'article R. 232-3 et figurant à l'annexe 2-1 ; 2° Les données du référentiel mentionné à l'article L. 314-9, avec une mention précisant, pour les résidents relevant d'un profil de soins

Article (suite)

Code de la sécurité intérieure

Article 37 Tarifs de remboursement applicables aux soins réalisés par les praticiens adhérant au contrat d'accès aux soins.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré

Article L313-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat précise notamment : 1° Le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d'une année ; 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ; 3° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ; 4° Les

Article 15

L'assuré qui désire obtenir pour lui ou les membres de sa famille, bénéficiaires de l'assurance des prestations pour soins dentaires, demande à la caisse de lui délivrer une feuille de soins dentaires.

Article 10

des soins ambulatoires.

Article L162-23-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

II. - Pour certains des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés au I, un seuil minimal de résultats est requis.

Article L162-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Celui-ci a pour objet d'améliorer la pertinence et l'efficience des soins et des prescriptions et de permettre une diminution des dépenses de l'assurance maladie.

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article R. 112-16, par les soins

Article L382-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Ces prestations sont limitées à la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins et de cure publics et privés.

Article R162-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04