Codes de loi français

Article 3

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est calculé sur la base d'un taux unitaire par agent titulaire d'un des contrats mentionnés au même article en activité au 31 décembre de l'année précédente.

Article 7

Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le militaire peut percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé, sur autorisation de l'autorité ordonnant

LEGIARTI000025707463

ÉCHELON SPÉCIAL DES CORPS ET GRADES TAUX TAUX TAUX Corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 30 % 30 % 30 % Corps des adjoints administratifs de l'Institut national 30 % 30 % 30 %

Article D412-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal

Article 2

Le taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 140 p. 100 du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé.

Article 3

Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs et aux directeurs de collège d'enseignement général pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire de l'indemnité prévue par l'article 2 pour les instituteurs et directeurs d'école

Article 10

En cas de détention ou d'utilisation sans autorisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie, la pénalité est égale au quintuple de la taxe forfaitaire au taux annuel et au quintuple de la taxe proportionnelle à son taux le plus élevé

Article 1

Les taux maximaux annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS TAUX au 1er janvier 2009 (en euros)

Article 4

Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat exerçant à titre temporaire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.

Article D615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Le taux d'intérêt prévu au 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 95 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement

Article 7

consignations pour lui permettre de régulariser, pour le compte de la caisse nationale des allocations familiales et en vertu de conventions à conclure par les deux organismes, les opérations afférentes aux exercices 1968, 1969 et 1970, et ce en fonction du taux

Article 53

Le taux de ces impôts et taxes ainsi que les modalités de leur perception sont décidés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le respect de la réglementation instituée

LEGIARTI000036469430

ANNEXE L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro" (PTZ).

Article 223 VU sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Cette régularisation entraîne l'actualisation, au titre du cinquième exercice précédent, du taux effectif d'imposition ainsi que de l'impôt complémentaire dû, selon les modalités prévues à la sous-section 3 de la section IV.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la

Article R3211-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 33

Toutefois, conformément au II de l'article L. 3211-13-1, les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes : 1° Abrogé ; 2° Pour les établissements publics

Article D131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 58

Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux,

Article 1

médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs sont fixés à raison de 70 % des taux de droit commun du régime général des salariés.