Codes de loi français

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

511-23 ; 1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ; 1° ter Les établissements de monnaie

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière.

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants ou de toute autre personne mentionnée à l'article L. 612-23-1 ou, dans le cas d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie

Article 11

La monnaie et le crédit. Fonction et formes de la monnaie. La demande de monnaie et les différents types d'encaisse. Taux d'intérêt et marché du crédit. Les institutions financières et leurs opérations.

Article ANNEXE

Etablissement public La Monnaie de Paris : -adjoints techniques mécaniciens ; -chefs d'ateliers ; -chefs mécaniciens ; -graveurs ; -ingénieurs d'exploitation.

Article 34

sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; -l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie

Article R519-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

– destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, – escroquerie aggravée ; – extorsion ; – vol en bande organisée ; – vol avec arme ; – blanchiment ; – contrefaçon, falsification de monnaies

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Elle en constitue et diffuse la bibliographie nationale ; b) Elle rassemble, au nom et pour le compte de l'Etat, et catalogue des collections françaises et étrangères d'imprimés, de manuscrits, de monnaies et médailles, d'estampes, de photographies,

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises mentionnées au II

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83

premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : " Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie

Article 66

- 48 900 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 4 024 4 024 Montants nets du budget général, y compris fonds de concours 221 202 270 102 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 1 728 1 728 Journaux officiels 171 171 Monnaies

Article 6

recevoir les annonces légales à Wallis et Futuna est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat ; 4° A l'article 4, après les mots : " 9 000 Euros ", sont insérés les mots : " ou son équivalent en monnaie

LEGIARTI000033331629

Sous réserve que la possession de ce bien ne soit pas incompatible avec les mesures administratives en cours d'exécution, celui-ci lui sera remis dans un délai maximum de 24 heures avec une facture et, le cas échéant, la monnaie.

Article 8

. - Outre-mer, le montant des aides prévues aux articles 5 et 5-1 est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux, exprimés dans la monnaie ayant cours dans le territoire concerné et fixés dans le tableau ci-dessous

Article TABLEAU D

fermiers de fontaines publiques ; - Les adjudicataires des droits d’octroi ; - Les concessionnaires, exploitants ou fermiers de péage sur un pont ; - Les fermiers de bacs ; - Les concessionnaires ou fermiers d’abattoir public : - Les directeurs des monnaies

Article R131-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94

liées à des sommes misées ou gagnées excédant le seuil calculé par reçu de jeu mentionné à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ; 3° Elles sont afférentes à des lots ou gains dont la société procède au paiement groupé et au moyen de monnaie

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les administrations et organismes publics, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie

Article 2

La monnaie de compte utilisée est l'écu. Article 11 Les conditions d'application du système de redevances de route, les taux unitaires et les tarifs sont publiés par les Etats contractants.