Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des aides-soignants, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4391-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article R4393-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-12, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Le silence gardé par l'Autorité des marchés financier à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander

Article D147-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article.

Article R421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

la demande complète.

Article R613-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 14

Code monétaire et financier

-L'exigence minimale mentionnée au IV de l'article L. 613-44 est remplie au moyen d'un ou plusieurs des engagements ou fonds propres suivants :

Article D491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

S'il apparait que la pathologie n'est manifestement pas liée à une exposition professionnelle aux pesticides, l'organisme mentionné au premier alinéa ne transmet pas la demande au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime

Article R229-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant, qui dispose d'un délai deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.

Article Annexe I

—

une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.

Article 225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code pénal

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article R*1333-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à autorisation ; 3° Les demandes d'autorisation ou les déclarations sont transmises au délégué ; 4° Lors de la création de l'installation

Article 10

—

Contrôle de la moyenne des contenus effectifs des péemballages d'un lot. 10.1.

Article 77-6

—

Sous peine de rejet, les créanciers doivent utiliser des formules de couleur blanche pour les inscriptions ou les renouvellements requis jusqu'à une date postérieure de dix années au plus au jour de la formalité et des formules de couleur bulle pour les

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

En cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce

Article R711-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 57

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 711-1, ainsi que des régimes spéciaux des clercs et

Article R214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur

Article 32

—

en cas de dépassement des valeurs limites de rejet dans l'eau en ce qui concerne les mesures définies à l'article 29, pour toute évolution significative d'un paramètre mesuré en application de l'article 30 et pour tout dépassement des valeurs limites

Article R4642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Code du travail

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches

Page 23 · 89 617 résultats

← Précédent Suivant →