Codes de loi français

Article L421-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Ces dons et legs n'ouvrent droit à aucune contrepartie, directe ou indirecte.

Article 12

décembre 1964 les veuves non remariées qui, lors du décès de leur mari survenu antérieurement au 1er décembre 1964, remplissaient les conditions exigées au dernier alinéa de l'article L. 39, bénéficient, s'il n'existe pas d'autres ayants cause ayant droit

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes

Article 34

Chaque année de services effectifs au delà du minimum de temps de service exigé pour le droit à pension et chaque année de campagne donnent droit à une majoration d'un cinquantième de la solde moyenne.

Article L591-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un agrégateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau

LEGIARTI000051489048

En cas que les droits casuels excèdent la somme de mille livres, aucune liquidation ne pourra avoir d'effet, ni aucune remise ne pourra être accordée qu'autant qu'elles auront été approuvées par le directoire du département. 8.° Le montant des prestations

LEGIARTI000038174806

ANNEXES ANNEXE I Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 49 du 27 février 2019, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Article 241-5.05

. - Les espars, étais, haubans, et leurs moyens de fixation sont protégés contre les chocs, l'usure par frottement, et la corrosion.

Article 4

L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques

Article 242-20-02

. - Le nombre maximal de personnes pouvant prendre place à bord d'un navire lors d'une réception à quai, dans un port français, ne doit en aucun cas dépasser la limite fixée par le ministre chargé de la mer, après avis de la Commission nationale de sécurité

Article D513-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 91

magistrale ou hospitalière mentionnée à l'article L. 5121-1, préparée à partir des selles définies au 2° ; 4° “Médicament contenant du microbiote fécal” : tout médicament préparé à partir des selles définies au 2° et dont la fabrication ne comporte aucune

Article L378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 80

Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au

Article D614-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05

Pour le groupe “ Hexagone ”, à compter des demandes d'aides présentées en 2023, la valeur minimale des droits à paiement est portée à 70 % de la valeur moyenne des droits et la valeur maximale des droits à paiement est plafonnée à une valeur fixée par

Article L215-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47

Le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 est applicable à l'intérieur des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article L. 142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition

Article L10-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 23

origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits

Article L7227-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Le président de l'assemblée de Martinique ou les vice-présidents, le président du conseil exécutif ou les conseillers exécutifs qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension

Article L2281-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de l'Etat. Cet acte est communiqué aux maires. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.

Article Annexe art. 12

La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France, y compris sur les prêts accordés antérieurement à la présente convention.