Codes de loi français

Article 32

-Conditions générales : 1° Etre titulaire du permis pour lequel elle assure une formation, ou d'un des titres antérieurement délivrés et reconnus équivalents.

Article R5121-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

I. - Le demandeur ou le titulaire de l'enregistrement transmet sans délai à l'agence, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance après le dépôt de la demande d'enregistrement ou après qu'il a été procédé à l'enregistrement

Article GC 9

Une grande cuisine isolée des locaux accessibles au public est classée local à risques moyens et doit répondre aux exigences fixées au § 2 de l'article CO 28.

Article 411-5.01

5.4.3.4.1.3 du code IMDG, les rubriques appropriées ou documents distincts doivent au moins préciser de façon concise : a) La nature du danger présenté par les matières dangereuses transportées ainsi que les mesures de sécurité à prendre pour y faire face

Article R441-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement

Article Annexe III

Température radiante moyenne : moyenne, pondérée par les surfaces de parois, des températures de surface intérieure des parois en contact avec l'air de la zone étudiée.

Article 8

qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu, et fera

Article 6

qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu, et fera

Article L4331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'ergothérapeute fera état du titre de formation

Article L4332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le psychomotricien fera état du titre de

Article L4371-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le diététicien fera état du titre de formation

Article L385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire effectuent chaque année un test de résistance destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard de leurs assurés, membres, adhérents et participants, notamment dans certains

Article 3

de l'association ou ses résultats ; 2° Utilise l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans son objet ; 3° Et dispose, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, des moyens

Article L716-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

Article L615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

Article R524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Article ANNEXE V

L'espace pour le fauteuil roulant peut être conçu de manière à permettre à l'utilisateur de voyager sans système de retenue, le fauteuil roulant étant orienté face à l'arrière contre un support ou un dosseret, dans les conditions suivantes : 3.

Article L230-5-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les entreprises