Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 070 résultats pour « obligation de se prononcer sur tout ce qui est demandé dans les conclusions »
ARTICLE
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Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.
Article L321-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
La défaillance est prononcée par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition de son directeur général.
Article R1127-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Dans ce cas, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour fournir les éventuelles informations demandées. Sans réponse dans les délais impartis, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.
Article L532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
Le retrait d'agrément d'une succursale d'entreprise de pays tiers est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande.
Article R820-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
Il établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions du contrôle et les observations du contrôlé.
Article L631-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation,
Article 511-6
L'AMF peut demander à l'entreprise de marché de lui communiquer toute information complémentaire qu'elle juge utile pour lui permettre de s'assurer que sont mis en place tous les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux obligations qui s'appliquent
Article D334-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.
Article 21
Le dossier complet de la demande, contenant toutes les pièces sur lesquelles la décision de refus a été fondée, est immédiatement adressé par le conseil régional au conseil national.
Article R165-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45
-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-2-1, il en informe, par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui
Article L1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante.
Article R515-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15
Le dossier de réexamen comporte : 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R. 515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au
Article R1245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par ses services.
Article 230
Sera punie d'une amende de 25.000 (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer à l'exécution des obligations ou à l'exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs
Article R5124-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66
La demande de modification mentionnée au 9° de l'article R. 5124-10 du territoire de répartition déclaré est accompagnée de tout élément d'information justifiant du respect des obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessous pour l'ensemble du territoire
Article L1513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
A cette fin, à sa demande, les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations soumis à ces obligations lui transmettent une description des données ou des services d'information qu'ils fournissent, des informations sur la qualité et les conditions
Article 6
Toute rediffusion à des tiers des informations est subordonnée à la conclusion d'une convention particulière, dénommée licence de rediffusion, établie par le service concerné.
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.
Article R611-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.
Article 4
La situation du fonctionnaire détaché dans les conditions prévues à l'article 3 est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales.
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