Codes de loi français

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

de crédit ; 6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8.

Article 8

Sans préjudice de l'obligation faite aux entrepositaires agréés ou habilités de produire une caution, le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les opérations relatives à la

Article 242 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.

Article D317-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article D. 317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article D. 312-3-1.

Article R5315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75

Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.

Article A208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti.

Article L1322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans

Article L312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

-L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au I.

Article 20

Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel

Article R3411-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92

Le conseil académique, constitué en section disciplinaire, exerce le pouvoir disciplinaire en premier ressort, à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants de l'établissement.

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

titulaire envers l'établissement de crédit.

Article L6145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition.

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.

Article 9

Le régisseur est assujetti à un cautionnement.

Article 2290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement est simple ou solidaire.

Article 2294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement doit être exprès.

Article 37

que le conseil d'administration contracte, en dehors de ceux de l'article 27 de la convention annexe, peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations

Article L121-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat.

Article 8

d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement.

Article D642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil.