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727 544 résultats pour « obligations du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01037

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le principe du contradictoire applicable en matière gracieuse oblige le juge à inviter la partie

Source officielle

Page 23 sur 36378

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CC

soc

61372338cd58014677406fce

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MR Internet, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505269_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505317_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505536_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505557_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505642_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506537_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506845_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506995_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403665_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403799_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403800_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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ORTA_2403816_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404102_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404411_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507142_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507749_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507859_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507964_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

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