Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 934 résultats pour « omission de déclarations dans les délais prescrits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R714-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 77
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article 38
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision
Article L433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la
Article 1485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.
Article L321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
résilié de plein droit à la date de l'arrêté par lequel le maire de la commune, en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, ou le préfet, en application de l'article L. 2215-1 du même code, prescrit
Article R811-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81
Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits.
Article 7
La déclaration est transmise à l'ASN dans un délai de quatre jours ouvrés suivant la détection de l'événement conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné.
Article L6222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06
L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale est subordonnée au dépôt préalable, par son représentant légal, d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article R2339-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
Les mesures susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre de la défense.
Article D644-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53
I. - Tout opérateur préalablement habilité revendiquant une appellation d'origine est tenu de présenter une déclaration d'ouverture des travaux de distillation indiquant les références des matériels de distillation concernés ainsi qu'une déclaration de
Article R223-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60
Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en application de l'article L. 223-8 un arrêté portant déclaration d'infection.
Article L1421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44
-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :
Article R2221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
le montant En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, le ministre de la défense mandate les indemnités correspondantes.
Article D313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91
prescrit pour en garantir la conformité.
Article R1123-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
les mesures correctives à prendre assortie d'un délai.
Article 17
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire
Article L541-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable
Article 32 bis
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et de l'ensemble des documents qui doivent l'accompagner, le préfet informe le professionnel du résultat de ce contrôle, ou procède à une demande d'informations complémentaires
Article Annexe art. 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
aux intéressés, dans un délai de huitaine à compter du jour où ces déclarations sont parvenues à celui-ci ou à compter du jour où il a obtenu des intéressés les pièces justificatives.
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