Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 854 résultats pour « opération de crédit d'un montant inférieur à une certaine limite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code
Article 140
II. - A. - Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
exploitants, dans la limite de quatre, sans pouvoir excéder le montant du bénéfice imposable. 2.
Article R231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 56
Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs
Article 1
national des invalides de la marine, la réduction est applicable aux contributions dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale, dans la limite du montant des contributions dues : a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette
Article 6
L'aide spécifique aux travaux d'amélioration de la résidence principale mentionnée à l'article 8 de la loi du 11 juin 1994 susvisée peut atteindre un montant de 7 622 euros dans la limite de 80 % du montant total des travaux.
Article L626-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.
Article L321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de
Article R162-34-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55
des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l'article L. 162-23-5.
Article L1237-19-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.
Article Annexe à l'article D312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Conformément à la loi, le crédit renouvelable qui vous est proposé pour ce financement doit s'accompagner d'une proposition alternative de crédit amortissable, dès lors que l'achat s'effectue sur le lieu de vente ou à distance et que le montant du financement
Article R519-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel : 1° Le nombre et le nom des établissements de
Article A421-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.
Article 9
Lorsque, suite à un paiement seulement partiel au 31 octobre 2013, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction.
Article 4
à 15 p. 100 du crédit sollicité, répartis sur une durée de trois mois à compter du premier de ces versements.
Article R518-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
effectués à titre onéreux ; 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit, d'une même société de financement ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser 30 % de la somme des valeurs nominales
Article A343-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19
: a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ; b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ; c) A
Article 1
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique.
Article 1
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique.
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