Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de condamnation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, il en informe la personne condamnée dans une langue qu'elle comprend. Il l'informe en outre :

Article R3114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 19

Code de la santé publique

Chaque organisme public ou privé intervenant dans la lutte contre les insectes vecteurs enregistre les informations concernant ses interventions dans un système d'informations développé et mis en œuvre par le ministère chargé de la santé.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39

Code des juridictions financières

A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Article L262-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Article L272-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Article R645-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.

Article 1177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.

Article 1240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.

Article R338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

A l'article R. 187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".

Article R418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

Article 22

—

La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère : - la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ; - la collecte, l'expertise, la normalisation

Article 11-1

—

Les décisions relatives à la prise, à l'extension et à la cession de participation et celles portant sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ainsi que les décisions relatives

Article D442-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 24

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article L. 442-5-1, la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation

Article Annexe

—

MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Corps des enseignants MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE Finances publiques MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement

Article R641-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai d'opposition mentionné à l'article

Article R142-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux.

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.

Article 723-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.

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