n° 45-1484 précitée qui disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation prévus au livre II de ladite ordonnance, soit éventuellement constatés par voie de procès-verbal dans les conditions prévues au même livre.

Article 4

—

I et II paragraphes modificateurs III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.

Article 10

—

L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Article 4

—

les contrats signés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, à la différence, si elle est positive, la moyenne pondérée des valeurs mensuelles du prix du gaz servant de référence au prix de vente de la chaleur au client et la moyenne pondérée, majorée

Article 2

—

Les prix et conditions de vente des produits visés à l'article 1er ci-dessus qui n'ont pas fait l'objet de prises d'ordre confirmées avant le 12 juin 1982 devront être déposés par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant leur mise en

Article LO121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de

Article 3

—

Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année. L'intérêt payé le 13 décembre 1986 est de 168 F par obligation. Les obligations de la première tranche sont remboursées le 13 décembre 1997.

Article 1

—

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE TAUX Avant le 1er août 1914 102 738,20 Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918 58 667,10 Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925 24 648,70 Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938 15 079,20 Du 1er

Article 273

—

-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués ; 3° A la profession de notaire sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle

Article 39

—

Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19

Arrêté du 3 juillet 1986 relatif à l'organisation de la campagne rhumière 1986-1987

Les producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier les trois premières tranches du contingent 1986 selon le calendrier suivant : La première et la deuxième tranche à partir du 1er avril 1986, la troisième

Article 10

—

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et

Article 3

—

Sont ou demeurent abrogés : Les articles 1er (alinéa 1, 2, 3 et 4) du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ; L'article 6 du décret n° 58-

Article 1

—

Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 122,59 pour le mois d'octobre 2011, le taux du salaire minimum de croissance, tel

Article 90

—

L815-13 - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 5 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-8-5 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 6, Art. 10, Art. 11-1 - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 Sct.

Article 1-3

—

La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales

Article 1

—

Les publications périodiques qui, en application de l'article 3 de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985, peuvent faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de cette loi, doivent remplir les conditions

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Dans le cas où le prix de revient maximum est dépassé en vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications

Article 1

—

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé sont étendues aux fonctionnaires hospitaliers.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 27

Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 7 août 1978 modifié fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour les agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour entrer en vigueur à compter du 1er novembre 1986.

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