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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01070
28 septembre 2022
/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations
ACCO
ACCOTEXT000049481470
8 février 2023
Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 (NAO) entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations syndicales représentatives
ACCOTEXT000042260494
11 mai 2020
Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 (NAO) entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations syndicales représentatives
ACCOTEXT000051583597
26 mars 2025
Un Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 (NAO) entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations syndicales représentatives
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00983
4 octobre 2023
syndicales représentatives et que soit ordonnée la mise en place d'une négociation loyale avec les organisations syndicales représentatives sur l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00682
30 mars 2010
groupe Total a été modifié et qu'il a été convenu que « en dehors des cinq organisations syndicales reconnues représentatives au plan national, seront parties aux négociations visées ci-dessus, les organisations
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00648
8 juillet 2020
au litige, que l'organisation syndicale représentative, qui ne peut désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des
ACCOTEXT000041713004
18 décembre 2019
AVENANT 1 à l’ACCORD COLLECTIF portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations syndicales représentatives
ACCOTEXT000053495227
18 décembre 2025
L'AVENANT 5 à l’ACCORD COLLECTIF portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations syndicales représentatives
KALI
KALITEXT000048548808
11 décembre 2023
Avenant n° 2003-01 du 18 juillet 2003 relatif à la modification de la convention collective (Article 4.3.2.4 « Frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et négociatrices »)
ACCOTEXT000038981185
29 novembre 2018
UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES ET UTILISATIONS DES NOUVELLES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (NTIC) PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCOTEXT000048277773
26 juillet 2023
ACCORD DE METHODE SUR LE CALENDRIER D’INFORMATION-CONSULTATION ET DE NEGOCIATION ET LES MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS LE CADRE DE
ACCOTEXT000051436218
3 août 2021
l’accord de méthode relatif à certaines procédures d’information/consultation en cours du CSE de l’UES Micromania et à l’octroi de moyens supplémentaires aux organisations syndicales représentatives dans
ACCOTEXT000042453610
27 août 2020
ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES : - D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) - DE NEGOCIATION AVEC L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE (OSR) - SUR LE PROJET DE REVISION
ACCOTEXT000043206867
8 février 2021
ACCORD DU 8 FEVRIER 2021 RELATIF A LA REPARTITION, ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE A LA CONVENTION SAINT-GOBAIN POUR LE DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN
ACCOTEXT000046254677
24 juin 2022
ACCORD DE METHODE RELATIF A CERTAINES PROCEDURES D’INFORMATION/CONSULTATION EN COURS DU CSE DE L’UES MICROMANIA ET A L’OCTROI DE MOYENS SUPPLEMENTAIRES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS
ACCOTEXT000042578685
24 juin 2020
Accord sur les moyens mis à la disposition des organisations syndicales représentatives et des institutions représentatives du personnel de l'établissement runéo et ses filiales de l'UES Veolia Eau-Générale
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02175
14 décembre 2015
professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834569
19 décembre 2018
qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations
ACCOTEXT000037390883
22 septembre 2017
Un accord fixant les conditions des engagements respectifs de la société SFR SA, la société SFR Service Client SAS et de la société Intelcia SA d'une part, et les organisations syndicales représentatives
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