Les projets de délibérations relatives à la répartition des crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 sont transmis, au moins quinze jours avant la date à laquelle ils sont débattus par le conseil d'administration, aux organisations syndicales de salariés

Article 5

—

Chaque organisation syndicale qui dispose à ce titre de sièges ainsi attribués désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque siège ; b) Deux membres administrateurs désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de

Article 91

—

Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques

Article L1233-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.

Article D1442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

représentant ; 2° Neuf membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort : a) Cinq membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe désignés par des organisations

Article 13

—

Ce Haut Comité associe, dans des conditions prévues par décret, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion.

Article 162

—

Elle est composée en nombre égal d'employeurs et de travailleurs respectivement désignés par les organisations d'employeurs et de travailleurs ou par le chef de territoire à défaut d'organisation pouvant être regardée comme représentative en application

Article 4

—

; - les trésoreries-paieries générales ; - les responsables habilités de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, des services et établissements ; - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; - les organisations

Article R3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6 .

Article D717-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration

Article D2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la

Article D112-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

Code du travail

syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et

Article 10-1

—

Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement prévue à l'article 10-1-1 ou ayant obtenu un taux minimal, fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au

Article R6123-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Code du travail

syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs sur proposition de leur organisation respective : a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; b) Un représentant de chaque

Article 3

—

En tout état de cause, le conseil d'administration devra comprendre vingt administrateurs désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national (huit membres désignés par le CNPF, deux par la CGPME, deux

Article 12

—

fond (coefficient 100 des hiérarchies professionnelles) des exploitations minières et assimilées sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations

Article 17

—

Avoir recueilli la signature : -soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; -soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et

Page 23 · 24 748 résultats

← Précédent Suivant →