Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.

Article D571-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99

Code de l'environnement

maires de France ; 4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des départements de France ; 5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France ; 6° Deux représentants d'organisations syndicales

Article 21

—

d'armateurs au commerce ; c) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs à la pêche ; d) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de construction navale ou de sociétés liées à cette activité dont l'un spécialisé

Article 1

—

France (BAR France) ; - la Chambre Syndicale du Transport Aérien, membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ; - Air France ; - Corsair ; - Lufthansa ; - Transavia France ; - Fedex Express ; - Vueling Airlines.

Article R5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ; e) Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des outre-mer ; 2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales

Article 9

—

Les sommes provenant des organismes visés à l’article 28 de l’ordonnance du 27 juillet 1944 relative au rétablissement de la liberté syndicale, modifiée par l’ordonnance du 26 septembre 1944, et encaissées par l’administration des domaines, sont exemptées

Article R514-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 89

Code rural (nouveau)

Dans les départements, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant

Article R112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

départementaux de ces départements ; 3° Sept représentants des organisations professionnelles agricoles dont : a) Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ; b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales

Article D114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

Code de la sécurité sociale

et sociales désignés à raison de : a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ; b) Trois par le conseil national du patronat français ; c) Un par la confédération des petites et moyennes entreprises ; d) Un par

Article 33

—

représentatives ; 6° Un directeur d'établissement d'hospitalisation public, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentatives de ces établissements ; 7° Un représentant du Conseil économique et social proposé

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

Code de la sécurité sociale

Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant : 1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit membres désignés

Article D421-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L. 421-8 à la disposition des relais mentionnés à l'article L. 214-2-1 et des organismes et services désignés par le comité départemental des services

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code des transports

Les délégués syndicaux de chacun de ces deux collèges de personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans ces collèges de l'établissement qui y constituent une section syndicale.

Article 4

—

Les représentants des employeurs et ceux des salariés sont nommés sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives.

Article 37

—

Un conseil d'administration provisoire sera nommé par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés intéressés.

Article 32

—

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs

Article R743-139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

suit : 1° Un magistrat, président ; 2° Deux greffiers titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 3° Deux greffiers salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales

Article L5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Code du travail

Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 5422-22.

Article R6213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

Code de la santé publique

Un représentant des organisations syndicales représentatives des internes en biologie médicale siège à titre consultatif.

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