Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 099 résultats pour « organismes de sécurité sociale maîtres de l'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
II. - Le conseil d'administration de la caisse est assisté par un comité de surveillance qui comprend notamment deux députés, deux sénateurs et des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale
Article 104
- Code de la sécurité sociale. Art. L815-7, Art.
Article R4412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Article R4412-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Article L214-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
L'OPCVM nourricier conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM maître. Cet accord peut toutefois être remplacé par des règles de conduite internes lorsque les deux organismes sont gérés par la même société de gestion.
Article 112
Pour l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 21,9
Article R255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
Le placement des excédents durables de trésorerie définis à l'article R. 255-2 est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte des caisses nationales concernées.
Article L114-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 37
Le directeur et le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents
Article 30-1
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu au choix.
Article R111-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
appartient à une personne distincte des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera raccordé ; 2° La description précise de l'installation ou de l'ouvrage faisant notamment apparaître : a) Ses caractéristiques techniques et économiques ; b)
Article 26
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-2, Art. L133-6-2, Art. L722-4 II.-A.
Article L114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85
II. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'inciter autrui, par quelque moyen que ce soit, à : 1° Se soustraire à l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ; 2° Se soustraire à la déclaration
Article L225-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ; 3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à porter les litiges
Article R554-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 17
ou tronçon ; il en va de même lorsque le propriétaire de la parcelle est également propriétaire de l'ouvrage ou du tronçon, sous réserve, lorsque son exploitant est une personne différente, qu'il existe entre eux une convention portant sur la sécurité
Article R4721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent
Article R146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par les organismes de sécurité sociale, soit
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39
A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette
Article R200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes
Article D626-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les
Article L133-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes : 1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations
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