. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1995), qu'en 1978, la société d'habitations à loyer modéré Carpi (société Carpi) maître de l'ouvrage, a chargé la société

Déclaration d'intention des maîtres d'ouvrage : Les maîtres d'ouvrage déclarent leur intention de faire construire la maison décrite en annexe par Maison Optimum Cette déclaration d'intention ne peut en

, a qualité pour recevoir l'ouvrage, formuler des réserves et s'opposer à la libération de la caution fournie par l'entrepreneur en vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ; qu'en jugeant que

d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître d'ouvrage ; que l'entreprise générale et le cabinet d'architectes ayant contracté avec la SCI Pevani, maître d'ouvrage

Y... et les consorts B... devaient réparation totale à l'égard du maître de l'ouvrage en raison de leur défaut de surveillance des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef,

la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 1997), que Mme Z..., maître de l'ouvrage

[X] et la MAF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de la moitié de la condamnation de M. [X] et la MAF en sa double qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité de M.

La réception des travaux par la SCI, la livraison des ouvrages à la société Cicobail et la prise de possession des lieux par la CPAM sont intervenues le 20 mars 2006. 6.

Sur le premier moyen du pourvoi incident du maître de l'ouvrage Enoncé du moyen 6.

, lorsqu'il n'a pas notifié à ce dernier le décompte définitif dans les 45 jours suivant la réception de ce document par le maître d'œuvre, est réputé l'avoir tacitement accepté ; que le maître de l'ouvrage

n'avait pas manifesté de façon non équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que si le réseau d'assainissement fonctionnait, l'installation d'assainissement

PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. - Ouvrages d'évacuation des eaux pluviales - Inondations imputables à ces ouvrages.

Maire a de son côté établi un devis pour l'application d'une couche d'accrochage et 2 couches de peinture ; que ces travaux ont été exécutés et payés ; que se plaignant de désordres, le maître de l'ouvrage

X... comme liquidateur, la société Plasteurop étant assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après réception de ces ouvrages, des panneaux ayant

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE

ont provoqué d'importantes infiltrations à partir du sous-sol de l'immeuble ; que c'est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la VILLE DE PARIS, maître de l'ouvrage

ni par la fermeture accidentelle des portes de l'écluse Saint-Martin ; qu'ainsi la VILLE DE RENNES n'est pas fondée à soutenir que les dommages seraient en partie imputables au fonctionnement d'un ouvrage

ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un événement de force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par la société Eternit Industries, qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage