Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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111 826 résultats pour « ouvrier mis à la disposition d'un employeur par une entreprise de travail temporaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
entreprise ; -soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; -soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice
Article L8254-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais
Article L8251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Article L752-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46
les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.
Article 21
Chaque caisse d’allocations familiales assure le service des allocations familiales et de salaire unique : a) aux employeurs et aux travailleurs indépendants visés à l’article précédent ; b) aux travailleurs occupés par lesdits employeurs.
Article L4622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs.
Article 34 bis
I. - L'ouvrier qui en fait la demande à son employeur bénéficie d'une pension partielle, dès lors que : 1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 21 diminué de deux années ; 2° Il justifie d'une durée d'assurance de cent
Article 9
La suppléance, la durée des mandats et le paiement d'indemnités sont régis selon les mêmes règles que celles définies dans l'article 6 du présent arrêté. c) Il peut être constitué un groupe de travail temporaire lorsque les questions à traiter relèvent
Article R533-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L. 533-29-3, par la présente section, ainsi que par les dispositions réglementaires
Article R5343-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
des vacations travaillées des ouvriers dockers professionnels intermittents.
Article L3333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution
Article 8
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ
Article 8
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ
Article 13
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions
Article L6331-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, s'acquittent d'une contribution conventionnelle, dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3, définie par
Article 251-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant assisté d'un assesseur pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps passé par les assesseurs ouvriers leur est compté comme temps de travail.
Article R1263-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi invite
Article L6325-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06
l'acquisition d'une ou, par dérogation au même article L. 6325-1, de deux qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1.
Article L2413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats
Article 68
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations
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