Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 324 résultats pour « période d'observation due à une première décision de redressement judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de
Article 769
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de surveillance judiciaire et de
Article R232-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire.
Article 3
-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.
Article L2195-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de
Article L2395-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de
Article 25
Le nombre total des postes offerts pour une année déterminée ne peut excéder : 1° Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la moitié du nombre total des premières nominations au premier grade intervenues au cours de l'année civile
Article L286 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01
Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à
Article 9
Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants : - entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans
Article L732-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 94
Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance
Article L351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
L'ordonnance homologuant l'accord fait l'objet des mêmes publicités que celles prévues pour la décision prévue par l'article L. 351-5.
LEGIARTI000035669029
RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL Première partie : identification : - Nom patronymique Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale : - Période Troisième partie : déclaration sur
Article 3
I. ― Il est institué un tribunal maritime auprès de tribunaux judiciaires ou de tribunaux de première instance, seul compétent pour le jugement :
Article R760-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Article R750-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".
Article L152-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 29
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Article R212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 212-36.
Article 3
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra
Article 5
L'épreuve comprend deux parties : - la première partie se déroule dans le pays de mobilité, à la fin de la période de formation en milieu professionnel ; - la deuxième partie se déroule dans l'établissement de formation, après le retour du candidat.
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