Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 1° de l'article D. 614-117 sont les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, détentrices ou propriétaires d'animaux mentionnés au troisième alinéa.

Article 182 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code général des impôts

est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée.

Article L132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

Article D161-2-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

Dans ce dernier cas, le relevé lui est adressé à son adresse postale personnelle.

Article L133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

II. – Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre de paiement donné par le bénéficiaire, ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du payeur

Article 1

—

. - Par centre régional de formation professionnelle : 1° Le nombre de bénéficiaires de la formation initiale en distinguant : a) Le nombre total de bénéficiaires ; b) Le nombre de bénéficiaires titulaires de l'examen d'accès au centre prévu à l'article

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 39

Code général des impôts

En cas de cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire, il est mis fin au report d'imposition pour le montant de la plus-value afférente à ses droits. L'imposition des plus-values est effectuée au nom de ce bénéficiaire. c.

Article 1

—

Il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES), à faible coût

Article 3

—

La réquisition ne peut être ordonnée qu'au bénéfice de personnes publiques ou privées chargées de l'organisation des Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie ou de personnes publiques concourant à leur déroulement.

Article D317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Pour les opérations visées à l'article D. 317-2, les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques mentionnées à l'article D. 317-1 et dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre

Article R132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs particulièrement exposés aux incendies, notamment des coupures de combustibles, des voies

Article L931-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34

Code de la sécurité sociale

L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement

Article R822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l'allocataire occupe un logement à usage locatif, qu'il satisfait les conditions d'âge fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement

Article 1425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764.

Article 10

—

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par chaque bénéficiaire, telles que ces rémunérations sont définies par l'article 145 du décret du 8 juin 1946, sans qu'elles soient limitées par un plafond.

Article R214-203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé peuvent être : 1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou

Article L622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Code de commerce

Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

Article Annexe

—

que des contraintes familiales et personnelles du bénéficiaire et des capacités du bassin d'emploi.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code des assurances

Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation

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