Codes de loi français

Article D161-2-24-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 14

Ne peut solliciter le bénéfice du service d'une fraction de sa pension de retraite en application de l'article L. 161-22-1-5, l'assuré qui exerce à titre exclusif une des activités mentionnées aux 21°, 24°, 25°, 27°, 28°, 31°, 36° à 38° de l'article L

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Les représentants du personnel sont informés de ce transfert.

Article L932-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48

I. – Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales.

Article R1261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Seuls les personnels techniques de la structure d'accueil des corps, les personnes concernées par les activités d'enseignement médical et de recherche et les personnes titulaires d'une autorisation expresse délivrée par le responsable de la structure

Article 2

La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.

Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement des agents publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, des personnels ingénieurs et techniciens

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

I. – Le conseil général de la Banque de France comprend : 1° Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ; 2° Deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux membres nommés par le président du Sénat, compte

Article 4

Pour accéder au réseau ferroviaire en vue d'y exercer une activité de transport de marchandises, une activité de transport de voyageurs, une activité de traction seule ou plusieurs de ces activités, les entreprises doivent être titulaires : 1° D'une licence

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès de fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents au fonds de garantie des

Article 51

Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « banque filière PT ».

Article R142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Sont électeurs sans conditions d'âge : 1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour de l'ouverture du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit

Article 1

En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

Article R2223-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres et leurs établissements habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires

Article R6527-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6527-1 peut être affilié à la caisse de retraite après la transmission par l'entreprise ou par ses soins, d'une demande écrite.

Article 39

besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) Encours limites Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 65 000 Caisse de prévoyance et de retraite

Article R6152-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers.

Article 17

d'au moins 90 points de retraite par cotisations ordinaires, volontaires ou de rachat échelonné et avoir, dans l'un et l'autre cas, versé les cotisations dues pour toutes les périodes de cette activité postérieure à 1948.

Article ANNEXE

Personnels impliqués dans la politique de la ville et exerçant leurs activités majoritairement à titre principal dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : Fonctions opérationnelles exercées à titre principal dans un quartier prioritaire

Article 3

Les déclarations doivent obligatoirement être remises à la Banque de France dans les vingt jours qui suivent la date visée à l'article 2 ci-dessus.