FICHE PLAN DE RÉAMENAGEMENT DE ZONES EN CULTURES MARINES Je soussigné..., détenteur de (ou des) la concession(s)... comprise(s) dans le périmètre faisant l'objet du projet de plan de réaménagement proposé conformément aux dispositions de l'article 35

Article R3115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60

Code de la santé publique

Ce plan constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence tel que prévu par le règlement sanitaire international (2005).

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

Code de l'urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des

Article 13

—

Lorsqu'un garde cesse définitivement son service, il doit remettre au directeur de l'office national de la chasse ou au président de la fédération départementale des chasseurs, selon son affectation, sa carte d'identité de garde, sa ou ses commissions

Article 1

—

Elles comportent deux différents , celui de La Monnaie de Paris (corne d'abondance) et celui du responsable de l'atelier de gravure (cor de chasse), marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure.

Article 3

—

L'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la chasse. Les pièges doivent porter une marque distincte permettant l'identification du modèle.

Article Tableau n° 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 77

Code rural (nouveau)

Dans tous les cas, le diagnostic sera authentifié par un examen sérologique spécifique. 15 jours Travaux de gardes-chasse et gardes forestiers exposant notamment au contact des léporidés sauvages.

Article 2

—

Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent de ce permis, le montant des redevances cynégétiques est diminué de moitié pour s'établir en conséquence ainsi

Article D221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Il a, sur ces bois et forêts, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ; 2° Exécute ou fait exécuter, dans les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211

Article R214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92

Code rural (nouveau)

scientifiques portant sur ces opérations qui sont effectuées sous le contrôle des services vétérinaires ; 2° Aux animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives traditionnelles ; 3° Au gibier sauvage tué au cours d'une action de chasse

Article R413-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de l'environnement

I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A et de la catégorie B ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture

Article R426-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque l'exploitant conteste les conclusions

Article 433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis de chasser

Article 41 JB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Code général des impôts, annexe III

à l'année précédente : a) Les nom, prénom et adresse du titulaire du plan ; b) La date d'ouverture du plan ; c) Les références du plan.

Article 31

—

dans le coeur du parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc national les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhérer à l'association cynégétique prévue par le décret de création

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code des transports

Les éléments du plan relatifs aux plans d'eau situés dans les limites portuaires de sûreté sont établis conjointement par l'autorité portuaire et par les services de l'Etat.

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 06

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015

Article 229-I.05

—

Plans et Documents Préalablement à leur envoi à la commission d'étude placée auprès de l'autorité compétente, les plans et documents, à l'exception des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications, sont visés par une société de

Article L151-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de mobilité.

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