Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur

Article 9

—

Un même emploi ne peut donner lieu au bénéfice cumulé des dispositions de l'article 3 et de celles des autres textes qui ont prévu une prise en charge par l'Etat des cotisations définies plus haut ou d'une partie de la rémunération des personnels recrutés

Article 5

—

Les transmetteurs d'avis, quel que soit leur nombre, sont admis au partage des sommes visées à l'article 4 (paragraphe 1er) pour une seule part de saisissant ou d'intervenant selon que l'avis est direct ou indirect.

Article L3114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le respect des règles d'accès aux aménagements prévues à la section 2 et en exerçant les compétences

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code des assurances

non négociés sur un marché réglementé, ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs à l'exercice par le contractant et le bénéficiaire de l'option de remise de ces titres, parts ou actions ; f) L'existence, le cas échéant, d'une clause

Article D614-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Ce droit s'applique aux erreurs et oublis signalés par le demandeur, à son initiative ou après un échange avec l'autorité chargée d'instruire sa demande, qui nécessitent une modification de sa demande d'aide ou de paiement.

Article L3333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information.

Article 1545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de procédure civile

La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Article L512-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 90

Code de la consommation

L'agent qui bénéficie de cette autorisation est identifié par un numéro d'immatriculation administrative, par sa qualité et par la mention de l'administration ou du service à compétence nationale dans lequel il est affecté.

Article 228-5.43

—

Possibilité d'utilisation rapide des dispositifs d'extinction de l'incendie

Article 228-5.26

—

Possibilité d'utilisation rapide du matériel d'extinction de l'incendie

Article 2

—

L'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes sur la demande de son président permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes. - d'études de marché sur le réseau des buralistes ; Le résultat

Article 4

—

de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, l'effectif à prendre en compte est déterminé de la façon suivante : Pour les entreprises industrielles dont l'activité ne s'exerce pas exclusivement dans les secteurs du textile et de l'habillement, la part

Article R821-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est remplacé par son suppléant. Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.

Article 10

—

I. - Le demandeur du titre est informé, au moment de la demande : 1° De la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ; 2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ; 3° De la possibilité

Article R434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Article Annexe 7

—

, si celles-ci sont prévues par la fiche d'opération standardisée ; - une partie ou plusieurs parties complémentaires, si l'opération est réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou si l'opération est réalisée au bénéfice

Article R117-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification

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