Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 433 résultats pour « précédente décision admettant qu'un assureur devait sa garantie à son assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
Les mutuelles et unions affiliées ont obligation de se soumettre au contrôle sur pièces et sur place du système fédéral de garantie et de lui transmettre tous les documents nécessaires à son contrôle.
Article 2
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.
Article 16
L'exercice de fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines par le titulaire d'une qualification professionnelle acquise dans tout Etat, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne (UE)
Article 559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.
Article L4623-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17
Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues
Article 7
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance et de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2021, des risques d'assurance-crédit couvrant des assurés situés en France
Article A822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31
La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.
Article D121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49
Lorsqu'un groupement agréé a connaissance qu'un de ses membres ne satisfait plus aux conditions de l'agrément, il en informe l'agence.
Article R*414-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête.
Article R415-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55
Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.
Article R160-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
L'organisme auquel est confiée la prise en charge des frais de santé est tenu de disposer, pour la caisse nationale dont il a reçu délégation, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations.
Article L120-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions.
Article 17
Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier.
Article R622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 40
Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont prises sur proposition
Article 713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la
Article D214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être attribuée qu'une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d'attribution.
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité civile.
Article D446-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-17.
Article 6-1
La décision est communiquée sans délai au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette même cour.
Article 31
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par l'organisme assureur aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par arrêté du chef de territoire en
Page 23 · 58 433 résultats