Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 142 résultats pour « préjudice ayant un lien direct avec la faute »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73
Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.
Article R6152-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 94
Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire. Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.
Article 16.5
Arrimage des échantillons de cargaison 16.5.1 Les échantillons qu'il faut garder à bord doivent être arrimés en un emplacement déterminé, situé dans la tranche de la cargaison ou, à titre exceptionnel, à un autre endroit approuvé par l'Administration
Article D511-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 54
Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
Article R124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire.
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34
Au titre du premier exercice pour lequel le revenu net est calculé, celui-ci est diminué de l'ensemble des dépenses en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel, y compris celles réalisées antérieurement au
Article L3134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77
-Sans préjudice des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du présent code, lorsqu'il est nécessaire de renforcer l'offre de soins sur le territoire d'une région ou d'une zone de défense et de sécurité en cas de situation sanitaire exceptionnelle, il peut être
Article A931-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20
Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " société de groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionnée : " l'institution de prévoyance " ou " l'union d'institutions de prévoyance " et pour l'application du A. 931-3-9,
Article 7
L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé.
Article L34-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les exploitants
Article R6153-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Article R1322-44-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 36
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1322-44-6 et R. 1322-44-7 et que les critères de qualité aient été ou non respectés, le préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que l'exploitation ou
Article 3
Elle élabore, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, et met en œuvre la réglementation de l'enseignement supérieur en matière de patrimoine et d'architecture.
Article 1
1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2025 figurent en annexe. 2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée
Article ANNEXE II
PROJET PÉDAGOGIQUE - les orientations de la formation ; - la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec les métiers préparés : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le
LEGIARTI000037214968
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :
Article 1245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
LEGIARTI000035189409
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :
LEGIARTI000037216403
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :
Article Annexe V
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :
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