Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux

Article 31

—

Les agents du corps de commandement appelés à exercer des fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement reçoivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre

Article R4626-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Code du travail

Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 24

Code de l'éducation

Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, présidé par le chef d'établissement, a pour mission globale d'inscrire l'éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d'établissement approuvé

Article R1221-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

L'indemnisation des chefs de préjudices retenus en application du présent chapitre prend en compte, le cas échéant, l'indemnisation des préjudices accordée antérieurement en application des articles L. 1142-15 à L. 1142-21 et L. 3122-1 à L. 3122-6.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code de l'éducation

Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat. Il représente l'Etat au sein de l'établissement.

Article 1

—

pension de réversion servie par la caisse de retraites des marins sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire, recouvrent, sur leur demande, l'intégralité de leurs droits en cas de dissolution du nouveau mariage

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage

Article 3

—

Pour la détermination du nombre d'établissements et du nombre de points pondérés définis à l'article 2, sont pris en compte les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation dont la comptabilité fait l'objet d'une adjonction de service

Article D642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil et les présidents d'établissements publics à caractère scientifique

Article 1

—

Il est créé un diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée. Cette appellation se substitue à celle de diplôme de directeur d'établissement spécialisé mentionnée dans les décrets du 8 mai 1974 et du 8 mai 1981 susvisés.

Article 2

—

Responsable d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, d'établissement de formation des enseignants de la conduite et de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière. - Code de la route. Art.

Article GN 3

—

Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux Les bâtiments d'un même établissement et les établissements groupés dans un même bâtiment, qui répondent aux conditions d'isolement, sont considérés

Article 8

—

criminelle ; b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ; c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, agression sexuelle

Article 225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code pénal

leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle

Article L1233-57-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

excèdent le pouvoir des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de la santé publique

bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice

Article 2

—

Le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2001-1349 du 28 décembre 2001 relatif au classement

Article L212-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 54

Code de justice militaire (nouveau)

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux justiciables des

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