Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 941 résultats pour « prévenu s'étant dérobé à un mandat de justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D45-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le
Article L814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65
Les membres de la commission et les suppléants sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.
Article 62
Le mandat des conseillers du premier groupe n'est pas modifié.
Article 8
Le mandat des conseillers du premier groupe n'est pas modifié.
Article 1260-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l'article 483 du code civil, le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes : 1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le
Article L557-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.
Article R766-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.
Article 43
La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur
Article 8
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L
Article 2
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
Article 6
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L.
Article 21
La durée du mandat des membres du conseil d'orientation est de trois ans. Les membres du conseil d'orientation cessent d'en faire partie à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés.
Article R7227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et tout conseiller exécutif, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article
Article D8121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail est de quatre ans. Il est renouvelable une fois dans l'une ou l'autre qualité.
Article R1432-115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06
La durée de leur mandat est identique à celle des membres élus du comité d'agence et des conditions de travail. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 11
L'expéditeur ou le destinataire doit être aussi prévenu par lettre recommandée adressée dans les vingt-quatre heures qui suivent le vol ou l'incident.
Article 2
toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils ; 3° A chacune des parties concernées pour toute décision d'une juridiction répressive ne statuant que sur les intérêts civils ; 4° Au prévenu
Article R4127-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35
Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.
Article 3
Chaque cour d'appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort.
Article L811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être
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