Codes de loi français

Article 3

Diplômes et titres assimilés à une pratique professionnelle :

Article 242-11.07

Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements du type A

Article Annexe (suite)

. - Cas pratique de gestion des administrations

Article Annexe II

. - Epreuve pratique d'admission Leçon portant sur les programmes des lycées et des classes postbaccalauréat.

Article ANNEXE III

B. - Epreuve pratique d'admission Leçon portant sur les programmes des lycées et des classes post-baccalauréat.

Article R5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

lui ayant permis d'acquérir une connaissance théorique et pratique approfondie des étapes de production et de contrôle en laboratoire.

Article 1

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

d'assurance intéressée aucun lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique de nature à porter atteinte à leur indépendance ; 2° Fixer la rémunération de leur prestation d'expertise selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires

Article L3111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l' Autorité de régulation des transports propose à l'autorité organisatrice de transport la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires. II.

Article 315-10

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, tout prestataire de services d'investissement mettant en œuvre une pratique de marché admise

Article L1131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 52

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques

Article Annexe 14

Lieu de déroulement de la pratique Tous terrains de pratique appropriés à l'activité. Public concerné Tous les mineurs.

Article 76

La pratique est d'une durée d'un an. Ces travaux de pratique professionnelle peuvent être accomplis à mi-temps. La période durant laquelle ils ont été ainsi accomplis ne compte que pour la moitié de sa durée.

Article L4301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

-Peuvent exercer en pratique avancée les professionnels mentionnés au I qui justifient d'une durée d'exercice minimale de leur profession et d'un diplôme de formation en pratique avancée délivré par une université habilitée à cette fin dans les conditions

Article Annexe I

PROGRAMME ET MODALITÉS DE STAGE DES GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES La formation professionnelle initiale est composée d'une scolarité et de stages pratiques organisés en alternance.

Article 19

I. - Le stage de pratique professionnelle est accompli :

Article 5

La phase d'admission comporte une épreuve pratique, comportant :

Article R4127-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Article D4122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 05

Elles analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles produisent des données statistiques sur la base de ces analyses.

Article 223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre,