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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 412 résultats pour « prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées
Article L4323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées
Article L4344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées
Article R163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
I. ― Les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article
Article L5312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en
Article L162-17-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85
santé publique, le cas échéant pour au moins une de ses indications, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière
Article R6113-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39
En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale peuvent autoriser l'exécution immédiate.
LEGIARTI000051069599
APPEL À FINANCEMENT RELATIF À UN PROGRAMME DE FINANCEMENT DESTINÉ À RENFORCER LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ - FONCTION " ANNUAIRES TECHNIQUES ET EXPOSITION SUR INTERNET " PRÉREQUIS, OBJECTIFS ET PREUVES D'ATTEINTE DES OBJECTIFS
Article R165-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07
Les décisions relatives au renouvellement de l'inscription sont prononcées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et publiées au Journal officiel avant l'expiration de la durée d'inscription.
Article L5137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.
Article 38
Le dossier de sécurité présenté à l'appui de la demande d'autorisation de mise en service du véhicule ou de tout ou partie du système démontre que l'ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier de conception de sécurité ou le
Article R162-31-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 87
-La dotation relative aux activités spécifiques mentionnée au 3° de l'article R. 162-31-1 est répartie entre les établissements qui réalisent une ou plusieurs activités relatives à des catégories de patients ou des lieux d'exercice figurant sur une liste
Article 3
L. 162-58 du code de la sécurité sociale et prétendre à un conventionnement : -les psychologues : -inscrits au répertoire ADELI/ RPPS auprès de l'ARS ; -et sélectionnés par l'autorité compétente en application de l'article R. 162-60 du code de la sécurité
Article R1413-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 48
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnes contractuels de droit public recrutés par certains établissements
Article 43
des patients et de formation des professionnels de santé.
Article 6
Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de
Article L162-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et
Article Annexe
La maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. La maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe (MDPH). Le conseil général de la Guadeloupe. Le groupement régional de santé publique de Guadeloupe.
Article D1123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine comprend vingt-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi lesquels : 1° Huit personnes désignées parmi les membres des comités de protection des personnes
Article 215.26
Dispositions générales Les installations prévues pour le logement, les loisirs et le service de table doivent être conformes aux prescriptions de la règle 4.3 de la Convention MLC 2006 telle qu'amendée et aux dispositions correspondantes du code qui ont
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