Bruneau avocat général" ; que de cette mention résulte, à défaut de constatations ou de preuves contraires, la présomption que ce magistrat a été présent à toutes les audiences de la cause, conformément

, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui n'ont pu relever l'existence d'aucun élément susceptible

Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve

, un accident éprouvé ou une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue pendant le service,

et de présomption. 2.

; Mais attendu qu'abstration faite du motif erroné mais surabondant énoncé par l'arrêt quant à la portée de l'article 1131 du Code civil, la cour d'appel, qui a justement fondé sa décision sur la présomption

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 44 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

Il ressort également des pièces du dossier que le ministère des armées n'a pas reconnu l'imputabilité au service " par défaut de preuve et de présomption ", ni, après avoir recueilli l'avis de la commission

qu'il travaillait dans la carrière Thomann à Vers-Pont du Gard ; que cette caisse ayant refusé de prendre l'accident en charge au titre de la législation professionnelle au motif qu'en l'absence de preuve

accompagné de sa carte de visite dans laquelle les époux Y... étaient présentés comme les promoteurs de l'opération ; qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que Mme Y... ne combattait pas, par la preuve

X..., pour lesquels ce dernier n'a pas été condamné, sans méconnaître la présomption d'innocence; et alors qu'enfin, le fait de constituer une société civile immobilière ne saurait valoir preuve de

NI IMPRECIS, NI AMBIGU ; REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE

que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, par des motifs exempts d'insuffisance, et sans inverser la charge de la preuve

rejet du 25 octobre 2006 ; Attendu que le directeur des services fiscaux de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir jugé mal fondé le redressement, alors, selon le moyen, que s'il est constant que la preuve

Garcia X..., la preuve contraire de la présomption de qualité d'auteur déduite de la diffusion de l'ouvrage sous le nom de Garcia X... ; et alors que, d'autre part, la preuve était rapportée que l'ouvrage

que la présomption de représentativité des syndicats puisse recevoir de preuve contraire, cette présomption est donc irréfragable ; que néanmoins, cette présomption irréfragable ne continue de produire

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Z... que de deux procès-verbaux qui, établis par un huissier qui s'adressait à lui en présumant cette qualité, ne peuvent constituer que des absences de preuve contraire à cette présomption sans fondement