Codes de loi français

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

ci-dessus qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ; c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

par les sociétés de crédit foncier en application du 2° du I de l'article L. 513-2, des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

En cas d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire, la créance correspondant à la rémunération de l'administrateur temporaire est payée par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège

Article 64

Ils apportent également une information privilégiée sur l’ensemble des téléservices proposés par l’assurance maladie.

Article 23

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article 18

-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. VI.-A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 64

Article 221-1

g) Le descriptif des programmes de rachat mentionné à l'article 241-2 ; h) Le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d'un prospectus, d'un document d'enregistrement ou d'un document d'enregistrement universel ; i) L'information privilégiée

Article Annexe III

La mécanisation des tâches doit être privilégiée pour que le contact direct des opérateurs avec les cadavres soit évité.

Article Annexe II

DROIT PRIVE 1.1 Le navire Nationalité, propriété. 1.2 Le navire, élément du patrimoine Le crédit tiré du navire (hypothèque, privilège). La responsabilité du propriétaire du navire.

Article 1519 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment : 1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée

Article 1609 tertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d'implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, au regard de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises et au regard

Article R213-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

. – Le comité constitue en outre le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

. – Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des ressources privilégiées dans la limite d'une quotité du bien financé ou apporté en garantie.

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.

Article Annexe

Privilèges de la licence La licence de pilote professionnel avion permet à son titulaire : a. d'exercer l'ensemble des privilèges de la licence pilote privé avion, b. de remplir la fonction de pilote commandant de bord sur tout avion non exploité en

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

par les sociétés de crédit foncier en application du 2° du I de l'article L. 513-2, des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées