Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 601 résultats pour « procédure engagée dans le délai de deux mois au jour du jour de la connaissance des faits fautifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R851-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 57
, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu'il retient pour le versement de l'aide au titre du 2° du II de l'article R. 851-5.
Article 6
présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L1612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
Article 8
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.
Article R5145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
Cette astreinte est notifiée selon les mêmes règles de procédure que la sanction prononcée à titre principal.
Article D821-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
L'autre partie fait connaître son avis. Le président de la compagnie régionale, saisi par écrit, rend sa décision dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Article 6
L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 2 ci-dessus ni après l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues.
Article 6
A compter de la date de réception de la demande de révision, l'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse à l'agent.
Article R752-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de
Article L470-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54
. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation
Article L228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement
Article L2314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.
Article R241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09
Les données mentionnées à l'article R. 241-2 sont conservées pendant un délai de un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Article 101
Cette opposition est motivée et faite par ajournement. Le délai imparti par la paragraphe précédent est suspendu par la mort de l'une des parties ayant le droit d'opposition.
Article 208-11
de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.
Article 185-12
Dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement.
Article R742-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait procéder à une enquête sur l'honorabilité et les capacités professionnelles des candidats.
Article ANNEXE ART. 6
Toute sage-femme qui commence ou recommence à exercer dans le cadre des conventions est tenue de le déclarer dans un délai de deux mois, en vue de son affiliation au présent régime.
Article 2-3
Le projet de convention mentionné au premier alinéa de l'article 2-2 est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement.
Article R723-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance durant laquelle son dossier sera étudié.
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