L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication sécurisés et garantissant

Article Annexe art. 50

—

Sans préjudice des règles relatives au contrôle des autorités de tutelle, la compagnie des commissionnaires agréés assure le contrôle et la surveillance de ses membres et veille au respect de leur discipline professionnelle.

Article Annexe

—

Document de contrôle Chaque contrôle est sanctionné par un document faisant apparaître l'état de conformité de chaque installation.

Article ANNEXE

—

Cela doit comprendre des procédures documentées pour les opérations de contrôle. 2.1.3.

Article 3-1

—

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères

Article 108

—

I. - Les dispositions du II de l'article 3 et de l'article 4 sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret.

Article 151-1.13

—

Sont applicables, au titre de la présente division, les dispositions de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires relatives : - aux lignes directrices et procédures en matière de sécurité et de

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou

Article 1649 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.

Article L512-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 90

Code de la consommation

Cette possibilité s'applique selon les conditions et dans les actes et les procédures prévus à l'article 15-4 du code de procédure pénale.

Article R341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 44

Code des assurances

Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est tenue de mettre en place des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable nécessaire à l'établissement des comptes annuels

Article L23 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Livre des procédures fiscales

En vue du contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence

Article 320-2

—

La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées, au sens de l'article 7 du règlement sur les abus de marché (règlement n°

Article L123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 98

Code de commerce

officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure

Article L8113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux

Article L213-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 78

Code de l'environnement

Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 sont tenues au secret professionnel dans les termes de

Article L312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

Code monétaire et financier

Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Article D47-1-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de

Article 627-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68

Code de procédure pénale

La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément

Article D114-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Des instructions et des procédures nationales définissent les principes et règles communs applicables à l'organisme national et le cas échéant aux autres organismes constitutifs du réseau, notamment ceux relatifs au contrôle interne des gestions techniques

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