Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.

Article Annexe IV

—

Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm : Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm : Vous

Article Annexe II

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suivants : a) Ce sont des matières grasses végétales non lauriques, qui sont riches en triglycérides symétriques mono-insaturés du type POP, POSt et StOSt (1) ; b) Elles sont en toute proportion miscibles avec le beurre de cacao et compatibles avec ses propriétés

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

I. – Un prêt garanti au sens de l'article L. 513-3 ne peut être refinancé par des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : 1. Le montant du capital restant dû de ce prêt ; 2.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Arrêté du 26 décembre 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur

500 g. 6,72 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 750 g. 9,97 F Au-dessus de 750 g et jusqu'à 1 000 g. 10,47 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 500 g. 13,40 F Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 2 000 g. 15,91 F Au-dessus

Article 3

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- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale, Art. L132-17-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 223 a-II-2/26

—

Les fenêtres faisant face aux engins de sauvetage, aux postes d'embarquement et de rassemblement, aux escaliers extérieurs et ponts découverts utilisés comme échappées, ainsi que les fenêtres situées au-dessous des zones d'embarquement dans les radeaux

Article R613-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la

Article Annexe 6

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La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Article 1

—

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

Article A821-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article 21

—

Les attachés d'administration de la ville de Paris de 1re classe et de 2e classe sont reclassés dans le grade d'attaché d'administration, conformément au tableau ci-dessous : (non reproduit)

Article 5

—

Sont éligibles les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie considérée et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.

Article 6

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Article 27-5

—

-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessous à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

Article Annexe II

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes telles que définies à l'article 1er dans les délais indiqués ci-dessous :

Article A821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-application des principes fondamentaux de comportement ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article A821-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 59

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article R4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Code du travail

Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : " machines " et figurant dans la liste ci-dessous :

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